Conditions générales de vente
La Société Un Appart’ En Ville est heureuse de vous proposer des logements à la location. Les locations effectuées par l’intermédiaire de plateformes de réservation sont soumises aux termes et conditions imposés par ces plateformes. Les locations effectuées directement sur le site internet sont soumises aux conditions générales de location de Un Appart’ En Ville décrites ci-dessous.
L’utilisation du site interne www.unechambreenville.fr pour toute location signifie votre acceptation automatique et sans réserves des termes et conditions générales.
L’effectuation de la réservation et le paiement des sommes dues à la réservation impliquent la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales soumises à la législation en vigueur en France en matière de location de meublé de tourisme.
1. LE LOGEMENT
La location de meublé de tourisme par le réservataire implique le respect de certaines règles.
2. RÉSERVATION
– Réservation
Après avoir pris la décision de louer, une pré-réservation est effectuée à votre nom accompagnée d’une adresse e-mail. A la suite de celle-ci, vous recevrez un lien sur votre boîte mail qui servira à procéder au paiement.
La réservation ne sera confirmée que dès lors que le paiement aura été effectué.
Le réservataire certifie à cette occasion être autorisé au nom et pour le compte de toutes les personnes qui séjourneront dans le logement à accepter les présentes conditions générales, y compris pour toute personne qui viendrait s’adjoindre au séjour ou qui remplacerait une personne prévue au séjour.
Aucune réservation ne sera acceptée de personnes âgées de moins de 18 (DIX-HUIT) ans.
En signant le bon de réservation, le locataire s’engage pour lui-même ainsi que tous les occupants du lieu loué, pour lesquels il se porte fort et prend la responsabilité de tout règlement émis par un ou plusieurs co-occupants et qui seraient impayés.
Tant que la réservation n’aura pas été réglée, Un Appart’ En Ville se réserve le droit de procéder à des changements et notamment de corriger toute erreur dans les prix proposés ou affichés.
2.2 – Règlement du solde du prix du séjour
Suite à la pré-réservation effectuée en ligne sur le site www.unechambreenville.fr un lien de paiement sera envoyé par l’e-mail renseigné dans le formulaire de réservation. Le réservataire pourra donc procéder au paiement. Le paiement est sécurisé. Une fois le paiement réalisé, le réservataire recevra un e-mail de confirmation du paiement de la réservation.
2.3 – Services complémentaires
Le réservataire a également la possibilité de réserver des services complémentaires. La réservation de ce service complémentaire suit le même procédé que la réservation d’un logement. La réservation d’un logement et la réservation d’un service complémentaire sont néanmoins deux réservations distinctes.
4. PRIX
Les prix communiqués s’entendent toutes taxes et honoraires éventuels inclus. Les prix sont exprimés en euros et sont présentés par nuitée de location. Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la réservation.
5. CONTRAT
L’effectuation de la réservation, la réception de la totalité des fonds rendent définitif le contrat entre les parties, et la location entre le propriétaire ou ses représentants et le locataire est soumise aux présentes conditions générales.
6. MODALITÉS D’ARRIVÉE ET DE DÉPART
L’arrivée dans les lieux se fait à partir de SEIZE (16) heures française locale.
Dans les SEPT (7) jours précédents son arrivée, le locataire recevra les instructions par e-mail. Nous vous préconisons fortement de lire attentivement ces instructions. Ces instructions comprennent le code permettant d’accéder au logement ainsi que les instructions d’ordre géographique.
Le jour du départ, les locataires doivent quitter le logement au plus tard à ONZE (11:00) heures.
7. CAPACITÉ D’ACCUEIL
Le nombre de personnes admises dans le logement est limité comme indiqué sur la fiche du logement. Notre capacité d’accueil est limitée à 15 personnes sur l’ensemble de notre établissement. Le nombre d’occupants admis correspond au nombre d’occupants déclaré lors de la réservation. Si nous constatons d’une manière ou d’une autre un nombre d’occupants différent de celui du nombre d’occupants réel, nous sommes dans la possibilité de vous demander de régler un supplément correspondant aux charges engendrées.
8. LOCATION DU LOGEMENT
Le logement réservé est loué entièrement meublé et équipé.
Le prix du séjour comprend la fourniture du linge de maison, un ménage de sortie, l’électricité, l’eau et la taxe de séjour. Tous autres frais sont à la charge du locataire.
Le linge ainsi mis à disposition est changé tous les TROIS (3) jours pour les séjours partir de CINQ (5) nuits. Un changement plus fréquent entraîne un supplément de VINGT (20) euros par lit.
Pour tous autres services additionnels souhaités par le locataire la demande doit en être faite auprès de nous qui, selon le type de demande, pourront se charger d’une mise en place ou d’une planification, sans pour autant à un quelconque moment en assurer l’exécution. Le paiement de tous services supplémentaire sera donc effectué via un lien de paiement envoyé par mail. Le service correspondant sera effectué dès lors la réception du paiement.
9. ANIMAUX
D’une manière générale, les animaux ne sont pas acceptés,
Un Appart’ En Ville est donc en droit de refuser l’accès de tout animal dans le logement.
Le locataire ayant été informé sur ce point, il ne pourra en aucun cas contester cette clause et prendra à ses frais la garde de son animal auprès d’un organisme spécialisé ou quittera la location sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à un remboursement.
Dans le cas où nous acceptons exceptionnellement les animaux, le locataire s’engage à rendre la location dans un état de propreté irréprochable, ne laissant en aucun cas apparaître la présence d’un animal durant le séjour. Le non-respect de ces règles élémentaires d’hygiène ferait l’objet d’un supplément de loyer.. Toute dégradation due à des animaux est à la charge exclusive du locataire et sera à régler.
10. LES PHOTOS
Il n’est pas interdit aux locataires de faire des photos. Cependant, les photos du logement ne pourront être utilisées ou vendues sans notre accord.
11. OBJETS DE VALEUR
Tous les objets de valeur laissés dans le logement le sont à vos risques et périls. La société Un Appart’ En Ville ou ses représentants et ses intervenants ne sont responsables d’aucune perte.
12. OBJETS OUBLIÉS
Les frais de port pour retourner les objets oubliés (si retrouvés) sont à la charge du locataire.
13. ENFANTS
Les enfants sont sous la surveillance et la responsabilité des adultes qui les accompagnent. La société Un Appart’ En Ville ou son représentant et ses intervenants ne sauraient être tenus pour responsables d’accidents graves ou légers qu’ils subiraient.
14. FUMEURS
Il est interdit de fumer à l’intérieur des logements sous peine d’une amende sanction d’un montant de 200€.
15. VIDÉO-SURVEILLANCE
Des caméras de vidéo-surveillance sont placées dans les espaces communs à l’intérieur de l’établissement permettant ainsi de prévenir le bon déroulement du séjour. Les enregistrements peuvent être utilisés en cas de sinistre ou dommage subi.
Conformément à la loi en vigueur, Toute personne qui le souhaite peut demander au responsable d’avoir accès aux enregistrements qui la concernent et de vérifier que les images ont été effacées dans le délai légal.
16. SERVICE TECHNIQUE
La société Un Appart’ En Ville et ses représentants sont disponibles du lundi au dimanche entre NEUF (9:00) HEURES et VINGT-DEUX (22:00) HEURES en communication par mail ou bien au 08.06.11.02.83.
17. ANNULATION PAR LE LOCATAIRE
A tout moment, le locataire pourra annuler sa réservation. Toutefois, l’annulation doit être effectuée par écrit : email, télécopie ou lettre recommandée à l’adresse suivante: 67 bis rue des chalets 31000 Toulouse.
! Séjour non remboursable !
Si le locataire et ses accompagnants quittent le logement avant la fin de la période de location prévue, aucune restitution de prix ne sera effectuée : tout séjour commencé est dû en totalité.
18. ANNULATION / MODIFICATION DE LA LOCATION
Si le la société Un Appart’ En Ville se trouve dans l’obligation de modifier ou d’annuler la location spécifiée dans la confirmation de réservation, vous serez informé dès que possible et il pourra, selon le cas, vous être proposé une alternative au plus proche de votre contrat de départ. Nous nous réservons le droit d’annuler les réservations en surplus. En cas de sur-classement, aucun supplément ne sera pratiqué.
19. ASSURANCES
Il est fortement recommandé pour tous les membres du groupe une assurance voyage complète.
20. RÉCLAMATIONS
Les éventuelles réclamations au cours du séjour doivent être portées auprès de la société Un Appart’ En Ville. Aucune réclamation ne sera admise après le départ du logement.
21. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
De manière générale, le locataire doit : veiller au bon entretien du logement.
Rendre les locaux propres, le mobilier et l’équipement, les installations et équipements en bon état de fonctionnement et d’une manière générale dans l’état dans lequel le logement et ses meubles, équipements et installations lui ont été fournis.
Ne rien faire qui de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations puisse nuire à la tranquillité du voisinage.
Laisser exécuter, pendant la location dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
Informer immédiatement la société Un Appart’ En Ville ou ses représentants de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
Autoriser l’accès à la propriété du logement pour l’entretien et le nettoyage.
Le locataire est responsable de tous bris, dégradations, pertes ou dommages causés au logement et du paiement de ces dommages.
Le locataire s’engage à quitter les locaux à la date prévue au contrat.
Tout défaut ou défectuosité à quelque titre que ce soit, doivent être signalés sans attendre afin de permettre toute intervention aussi rapidement que possible.
En cas de comportement nuisible ou incorrect par quiconque la société Un Appart’ En Ville ainsi que ses représentants se réservent le droit absolu de mettre immédiatement fin au séjour de la personne concernée. Dans ce cas la personne concernée devra quitter la propriété sans délai et elle supportera seule ses frais de son retour ainsi que plus généralement tous frais et dépenses encourus du fait de cette résiliation; elle n’aura droit à aucun remboursement ou dédommagement à quelque titre que ce soit.
22. NOS OBLIGATIONS
Vous délivrer les lieux en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ;
Vous assurer une location paisible des lieux loués et les garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle;
Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
23. PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la loi sur la protection des données de 1998, des mesures de sécurité sont prises pour protéger les renseignements personnels que vous avez communiqués.
Après votre départ, si vous désirez que vos données personnelles soient retirées de la base de données de la société Un Appart’ En Ville, veuillez informer le propriétaire de votre volonté sur ce point.
24. RÉGIME JURIDIQUE ET DURÉE DU CONTRAT
La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du propriétaire ou ses représentants, le locataire l’acceptant ainsi.